Préambule
La société VÉL’O SECOURS ! est une entreprise individuelle dont le siège social est situé 21 rue Claude Guichard – 63200 Clermont-Ferrand – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 930 509 211. VÉL’O SECOURS ! est une société spécialisée dans la réparation de cycles.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services et produits proposés à la vente par VÉL’O SECOURS !. En conséquence, tout devis et prise en charge d’un cycle pour réparation ou entretien comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et/ou documents particuliers du Client/de la Cliente. C’est pourquoi, avant toute validation de commande ou acceptation de prestation de service, le Client/la Cliente devra consulter et valider les conditions générales de vente. VÉL’O SECOURS ! se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 – TARIFS
Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros et Hors Taxes (TVA non applicable – article 293B du CGI). VÉL’O SECOURS ! se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Le prix total indiqué dans le devis par VÉL’O SECOURS ! devient le prix définitif une fois le devis validé. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par VÉL’O SECOURS !
Les prix indiqués sur les tarifs de l’atelier sont donnés à titre indicatif. VÉL’O SECOURS ! se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.
Article 3 – Devis
Tout Devis validé par le Client/la Cliente par « signature » et ajout de la mention « bon pour travaux », constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation ». La procédure d’acceptation du par « signature » et ajout de la mention « bon pour travaux » constitue la validation du contrat de vente. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’encaissement de la totalité du montant du devis par VÉL’O SECOURS !, et sous réserve de la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation du devis. VÉL’O SECOURS ! confirmera alors l’acceptation de sa commande au Client/à la cliente à l’adresse e-mail que celui-ci/celle-ci aura communiquée. Les informations fournies par le Client/la Cliente et inscrites dans le Devis engagent le Client/la Cliente. En cas d’indisponibilité d’un élément nécessaire à la réalisation de la commande, VÉL’O SECOURS ! se réserve le droit de proposer au Client/à la Cliente un élément équivalent ou supérieur. Si malgré les recherches, aucune solution de remplacement proposée ne satisfait le client, la commande de l’élément concerné pourra être tout ou partiellement annulée, à l’initiative de VÉL’O SECOURS !, et la somme versée correspondante à cet élément sera remboursée au client sans qu’il ne puisse être exigé de dommages et intérêts. VÉL’O SECOURS ! se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client/d’une Cliente avec lequel/laquelle elle est en litige pour une commande antérieure, ou si VÉL’O SECOURS ! estime raisonnablement que le Client/la Cliente a enfreint les Conditions Générales, ou qu’il/elle s’est engagé.e dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques de commandes conservés par VÉL’O SECOURS ! Ce mode de preuve, que le Client/la Cliente reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant du devis. Compte tenu du principe de la validation définitive du devis mis en place par VÉL’O SECOURS !, aucune modification de devis définitivement validé ne sera accepté par VÉL’O SECOURS !
Article 4 – Prise en charge d’un cycle pour réparation ou entretien
La prise en charge d’un cycle pour réparation ou entretien ne nécessite par nécessairement la réalisation d’un devis au préalable. Le prix demandé au client/à la cliente est le prix communiqué lors de la prise de commande.
Article 5 – Délais
Mes délais étant donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent donner droit au profit du Client/de la Cliente à indemnisation, baisse de prix ou annulation de commande. Aucune retenue sur paiement ne peut être opérée par le Client/la Cliente que ce soit pour un problème de délai ou pour toute autre raison excepté en cas de dispositions légales applicables de plein droit.
Article 6 – Paiement du prix
Pour toute commande de prestation de service, le client/la cliente s’engage à payer le prix demandé dans une limite de quinze jours après réception de la commande. Dans le cadre d’une prestation de réparation ou d’entretien sur un cycle, le paiement devra être effectué le jour de rendu du cycle. Les paiements s’effectuent :
- soit par virement bancaire,
- soit par chèque,
- soit en espèces (dans une limite de 1 000 €).
La transaction ne prendra fin que lorsque le règlement sera parvenu à VÉL’O SECOURS !
Article 7 – défaut ou retard de paiement
Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme due et impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et portera intérêt à un taux fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le Client/la Cliente devra en outre rembourser à VÉL’O SECOURS ! tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits de VÉL’O SECOURS !, au profit du Client/de la Cliente, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier/cette dernière, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
ARTICLE 9 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Quentin Arnaud – Vél’o secours ! – 21 rue Claude Guichard 63000 Clermont-Ferrand – France
Tél. : 06 88 34 76 73 – contact@contactateliervelosecours.fr
Article 10 – Responsabilité professionnelle
VÉL’O SECOURS ! a souscrit un contrat d’assurance professionnelle auprès de la MAIF, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables ayant pour adresse : CS 90000 – 79038 Niort cedex 9, et pour téléphone : 09 72 72 87 87.
Concernant l’étendue géographique du contrat, les garanties du contrat sont acquises sans limitation de durée en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française, ainsi qu’à Monaco. Dans le cadre des garanties défense et recours, la MAIF n’exerce pas d’action judiciaire hors de France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où elle pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco.
Article 11 – Règlement des litiges et loi applicable
En cas de litige entre le Client/la Cliente et VÉL’O SECOURS !, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client/la Cliente adressera une réclamation écrite auprès de VÉL’O SECOURS).
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND (63), quel que soit le mode de paiement acceptés.
Parution : 25/03/2025